Réunion FENVAC

Actualité judiciaire : 

AZF, Concorde,  AF 447, Paris-Munich, Tempête Xynthias,  Queen Mary 2, Naufrage du Joola, Incendie Vincent Auriol, Stade

Vélodrome etc..... 

Actualité juridique : 

Pôles accident collectifs - Articles 475-1 CPP et 2-15 CPP est complété par un alinéa ainsi rédigé :    Article 25 bis

 "Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés

en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits

reconnus à la partie civile."

Accidents routiers - La Délégation interministérielle à la Sécurité routière va sortir un Guide des droits à destination des

victimes des accidents routiers. Il sera mentionné l'existence de la FENVAC avec une courte présentation au titre des accidents

présentant une dimension collective (autocars, carambolages....)

Mise en place d'un conseil scientifique au sein de la FENVAC

Son rôle serait consultatif et viserait à éclairer par son expertise les instances de la Fédération concernant les enjeux

liés aux accidents collectifs et les orientations de la Fédération."

REUNION FENVAC 21 MAI 2010 à Sciez

En présence de représentants de la FENVAC , du Fondateur et du Président d’honneur.

                                                       PRESENTATION DE LA FENVAC

Fondation de la Fédération, suite à drame personnel (perte d’un enfant dans la catastrophe ferroviaire) et insatisfaction du

traitement judiciaire et de la prise en charge des victimes.

Suite à plusieurs catastrophes ayant fait de nombreuses victimes (FURIANI, Mont Ste Odile…), les différentes associations

qui s’étaient créées ont été contactées pour essayer de les fédérer, développer la prise en charge des victimes et faire en

sorte que de tels accidents ne se reproduisent pas.

Les premiers pas :

- Rencontre avec la SNCF (premiers contacts difficiles pour les familles) et mise en place de rencontres autour de la sécurité.

Aujourd’hui ces rencontres se font 4 fois par an.

- Création de la fédération en 1994.

- Première victoire : depuis le 1^er janvier 1995, les associations de victimes d’accidents collectifs peuvent se constituer partie

civile.

Aujourd’hui, la FENVAC représente les victimes de plus de 70 accidents collectifs

Autres réalisations :

-          Mise en place de procédures d’accompagnement des familles

-          Amélioration du droit des victimes et de leur prise en charge

-          Expérience de ces procès « pas comme les autres » :

accompagnement des victimes + réponses qui peuvent dépasser le cadre judiciaire.

Quelques rappels :

-          Accidents de passages à niveau = accidents de la route et non accidents de chemin de fer.

-          LOI FAUCHON : Modification de la loi depuis 2000 pour mettre en cause les personnes ayant une

responsabilité directe

(faute caractérisée et non simple). Il est plus difficile de mettre en cause des personnes ayant une causalité indirecte.

-          La FENVAC est partie civile dans le procès d’Allinges. Son rôle ? 

« La FENVAC est en deçà de ce qu’ont vécu les familles (ne pas parler à la place des familles) et au-delà

(donner un peu de perspective et travailler sur la prévention) ».

-          Rappel d’accidents de passages à niveau :

·         La Calade 1993 (Aix en Provence) :  3 enfants + Chauffeur décédé et mise en cause du directeur et

de l’enseignante

(seule dans le minibus avec les enfants et non respect des règles de sécurité) + organisateur du transport

·         1997 : Accident de Port-Sainte-Foy (Dordogne) : Un camion citerne percuté par un train à un

Passage à Niveau :

Explosion du camion-citerne : 11 personnes décèdent, brûlées dans le train.

Par définition, tous les passages à niveaux sont dangereux.

Suppression de quelques 20 Passages à Niveaux par an + aménagements sur les Passages à Niveaux les moins coûteux.

Travail dans la commission SNCF : Demande d’installation de caméras de détection de présence aux Passages à

Niveaux depuis 15 ans.

Annonce publique le 27 juin 2008 de l’étude de la mise en place de ces détecteurs « suite à l’accident d’Allinges ».

Six mois après, il n’en était plus question .

Aujourd’hui, la présence de SDA aux côtés de la FENVAC est importante, car peut donner une nouvelle dimension

au combat.

 La FENVAC était présente lors de la rencontre avec Rachida DATI 

Objectif de la FENVAC : Permettre aux choses de s’inscrire dans la durée.

Importance pour les familles de se connaître entre elles, de créer des liens.

Souhaits de la FENVAC:

-          Connaître les projets et attentes de « Sourires des Anges », afin d’y répondre au mieux.

-          Connaître les attentes des victimes, par rapport au procès à venir.

Le procès sera l’occasion pour chacun de transmettre un message individuel, mais aussi de diffuser un  Message collectif :

souhait de l’association de travailler à la sécurisation des passages à niveau mais aussi des cars, faire avancer les choses,

dans la durée...

Avantage pour l’association de se constituer Partie Civile : L’association est le cadre où va être discuté l’intérêt général.

La FENVAC a une position de recul  car se positionne sur différentes affaires. Les paroles ne seront pas concurrentes.

Il est souligné l’importance de ce qui est fait par SDA en matière de prévention.